CONDITIONS GENERALES DE VENTE

RENSEIGNEMENTS PRÉALABLES
NATURALIOO SRL (ci-après, « NATURALIOO »), dont le siège social est situé à Liège, Belgique, est un distributeur de produits d’alimentation naturelle pour animaux (ci-après, les « Produits »). Le CLIENT est intéressé par l’achat et/ou la commercialisation des produits de NATURALIOO.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales réglementent les conditions sous lesquelles le CLIENT achètera et/ou commercialisera les produits de NATURALIOO. Le client s’engage à respecter le positionnement des produits de NATURALIOO. Concrètement, le CLIENT s’engage à commercialiser les produits de NATURALIOO directement auprès des consommateurs finaux, et uniquement dans les points de vente lui appartenant, que ce soient des magasins physiques ou en ligne, en respectant la politique commerciale mais jamais par l’intermédiaire de tiers.
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
Nos factures sont payables à la commande, à moins qu'un autre délai soit précisé soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement dans les temps impartis, NATURALIOO se réserve le droit de requérir à un taux d'intérêt de 10% du montant non-perçu. NATURALIOO sera autorisée à suspendre toute fourniture de service sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours en attente plus de 60 jours après la date de paiement, NATURALIOO se réserve le droit de contacter une entreprise de recouvrement. Toutes les dépenses associées devront être payées par le CLIENT.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le CLIENT à l'administration fiscale. En aucun cas NATURALIOO ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à NATURALIOO dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
NATURALIOO entreprend de faire de son mieux pour fournir des services performants dans les temps impartis. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats. NATURALIOO ne peut en aucune circonstance, apparaitre comme tiers dans le contexte d'une plainte pour les dommages à charge du client par un consommateur final.
Afin de pouvoir être admissible, NATURALIOO doit être notifié de toute plainte par recommandé postal dans les 8 jours de la livraison des biens.
DURÉE ET RÉSILIATION
Ces Conditions Générales seront valides à partir de la date d’achat et le resteront pour une durée illimitée.
L’une quelconque des Parties pourra demander la résiliation du Contrat par notification faisant foi adressée à l’autre Partie au moins UNE SEMAINE avant la date de la prochaine commande, en indiquant sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle.
PRIX ET FACTURATION
Le prix sera celui qui est indiqué dans les tarifs remis au CLIENT qui pourra payer en espèces, par virement bancaire ou par prélèvement automatique. NATURALIOO donnera à titre indicatif au CLIENT des recommandations sur le prix de vente final de ses produits.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les droits sur les photos, images, textes, logos, design marque, noms commerciaux, données, inclus dans les produits, les emballages, les pages Web et tout le matériel du FABRICANT, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après, les « Contenus ») appartiennent à NATURALIOO ou aux tiers qui ont expressément autorisé NATURALIOO à les utiliser.

C’est pourquoi et en vertu des dispositions du Décret Royal législatif 1/1996, du 12 avril, approuvant le texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle qui réglemente, éclaircit et harmonise les dispositions légales en vigueur en la matière, ainsi que des dispositions de Loi 17/2001, du 7 décembre, sur les marques et la législation complémentaire en matière de propriété intellectuelle et industrielle, la reproduction, la cession, l’adaptation, la traduction, la distribution, la communication publique y compris la mise à disposition totale ou partielle des contenus sur tous supports et par tous moyens techniques sont strictement interdites sans autorisation expresse écrite de NATURALIOO.

Si le CLIENT souhaite utiliser des images des produits de NATURALIOO, il devra les demander au Département de communication qui l’autorisera expressément à utiliser les images aux seules fins de commercialiser les produits de NATURALIOO. Toute utilisation ou exploitation, distincte de celles qui sont mentionnées dans ces Conditions Générales requièrent l’autorisation préalable et par écrit.
NATURALIOO se réserve le droit d’entreprendre les actions opportunes en cas d’utilisation des Contenus pour un champ d’application et/ou des fins distincts de ce qui a été autorisé, ainsi qu’en cas d’utilisation d’images distinctes de celles qui sont mentionnées dans le présent document, et en cas de tout autre manquement.
INDÉPENDANCE DES PARTIES ET NON-EXCLUSIVITÉ
Les Parties sont des entreprises indépendantes et en tant que telles, elles n’ont pas d’autorité pour obliger ou faire assumer des compromis au nom de l’autre Partie. Aucune condition recueillie dans le présent Contrat ne pourra être interprétée dans le sens de créer une joint-venture, une société, une communauté de biens, ou un lien fiduciaire ou de représentation entre les Parties dans un but quelconque.
De même, le CLIENT accepte que NATURALIOO commercialise ses produits auprès d’autres clients, grossistes ou détaillants, avec impartialité. Le présent contrat ne suppose pas la concession d’exclusivité pour aucune des Parties.
PROTECTION DES DONNÉES
NATURALIOO et le CLIENT s’engagent à respecter les lois belges en matière de protection des données, concrètement la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données, et le Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement développant la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations, telles que les données, la matière, les procédés, les stratégies ou les documents que les Parties s’échangent sous tout format et par tout moyen seront traitées par la Partie qui les recevra de manière absolument confidentielle, en s’engageant à ne pas les révéler, les diffuser, les remettre ou les céder à aucun titre et à ne pas les utiliser à des fins distinctes de celles qui ont été convenues dans les présentes Conditions Générales. Au terme de la relation contractuelle, les Parties devront rendre les informations confidentielles reçues ou certifier les avoir détruites. L’obligation de confidentialité perdurera pour une durée illimitée.
JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi. La Loi applicable au présent Contrat est la Loi belge. Les parties conviennent de se soumettre à tout doute ou litige concernant l’interprétation, l’exécution, le respect du Contrat, à la compétence de la juridiction et des tribunaux de la ville de Liège.